[O] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Désignant : FHBX SELARL, représentée par Me [V] [D] en qualité d'administrateur judiciaire M. [L] [C] en qualité de juge-commissaire M.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-

Il a payé d'avance la totalité du montant des travaux, soit la somme de 2 298,45 euros. Faute d'exécution par la société [Z], il demande le remboursement de la somme de 2 298,45 euros.

Défendeur(s) : [K] [V] & SALADE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 944 717 719 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats

[Localité 2] Ne comparaissant pas DEBITEUR : La SARL [B] [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 797 712 718 RCS [Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

par Madame [R] [C], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL HI-TECH SOLUTIONS [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 922 153 713 - 2022 B 7723 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Sur la demande de capitalisation des intérêts En vertu de l'article 1343-2 du Code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si décision

Sur la demande de capitalisation des intérêts En vertu de l'article 1343-2 du Code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si décision

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de

Au regard des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la société MGF Corporate Fitness est fondée à demander une interdiction d'exploitation sous astreinte et une condamnation

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sa situation de surendettement est caractérisée au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Le débiteur accepte le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

Dans ses conclusions récapitulatives n° 2, régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, la Société des Entrepôts et de Distribution (SED) et la société [I] [T] Europe demandent au tribunal de : Vu l'article

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.