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MISE A DISPOSITION CU

69d9faeacdc6046d47db4d37

16 janvier 2026

L'assignation a été régulièrement délivrée par un commissaire de justice à la dernière adresse connue du défendeur, conformément aux articles 650 et suivants du code de procédure civile.

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TCOM

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69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

Dans l'état final de la procédure, le Crédit Agricole demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

Source officielle

6ème Chambre A

69fdc176cdc6046d4708c570

6 mai 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

6 mai 2026

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

6 mai 2026

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

6ème Chambre A

69e20966cdc6046d478e79c3

8 avril 2026

[N] [E], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

8 avril 2026

[Y] [E], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69fdc1b4cdc6046d4708c95d

6 mai 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

7 janvier 2026

[J] [N] demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69e208dfcdc6046d478e6fbb

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69fdc159cdc6046d4708c383

6 mai 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

6 mai 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69e2083fcdc6046d478e63b3

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

9 juillet 2025

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69e20900cdc6046d478e7262

8 avril 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69e0c476cdc6046d4770dac1

8 avril 2026

[S] [A] Demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69e20acecdc6046d478e962f

8 avril 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

7 janvier 2026

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du