L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif " ; alors que l'article L.642-5 du Code de Commerce stipule, pour sa part, que : " … le tribunal retient l'offre qui permet dans

L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ; MAINTIENT en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [B] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

L. 1224-1 du code du travail ; […] Autorise en conséquence, l'administrateur judiciaire, au fondement de l'article L.642-5 du Code de commerce, à procéder au licenciement pour motif économique de 4

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

L.642-5 du code de commerce dispose que « le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers

de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code

R. 642-1 du code du commerce.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS

* 10- Prêts : Aucun prêt en cours ne relève des dispositions de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce.

est arrêté en application de l'article L.642-5 du Code de Commerce et le Tribunal : « retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble