La prime est calculée en appliquant le taux de prime au montant de ce chiffre d'affaires ; elle est payable mensuellement (article 6.2 des Conditions Générales et 6.2 des Conditions Particulières). 8.

L'article 6.3 Responsabilité du Locataire – Sinistres, qui stipule : En cas de sinistre total, le contrat est résilié à la date du sinistre et le locataire doit verser au bailleur une indemnité égale à

et du 10 juin 2024, Monsieur, [F] relance la société, [Localité 1] sur le paiement de la facture échue, qui lui répond en date du 19 juillet 2024 que la facture ne sera pas payée en application de l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

La société SARL INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL, quant à elle, demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103 et 1196 du Code civil, Vu les articles 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Sur la demande en paiement pour la période du 1 er juillet 2024 au 30 janvier 2025 : Attendu que la proposition commerciale a été signée le 30 janvier 2023 ; Attendu que l'article 6.3 de la convention

L'article 6.1 des conditions générales de vente établies le 22 janvier 2024 précisent « les prestations sont payées par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier ».

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 469 du code de procédure civile.

En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,

impayées ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Ne pas écarter l'exécution provisoire ; * Débouter CLICK&CARE de l'intégralité de ses demandes et subsidiairement, faire application de l'article

s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d'émission de facture. » et un article 6.3 selon lequel « les prestations d'AFPA Entreprises sont réglées par virement bancaire

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

Les factures visent une pénalité pour les retards de paiement équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal tandis que le contrat (article 6.3) mentionne que toute somme non payée sera productive d'intérêts

6.2 des CGV de la proposition commerciale prévoit qu'en cas de prise en charge partielle par l'opérateur de compétence, la différence sera directement facturée par CEGOS au client ; * L'article 6.2 des

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.