Par acte d'huissier en date du 11 Juillet 2025, la SASU UPS FRANCE -UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS a fait assigner la SASU SKAFTE IMMOBILIER, d'avoir à comparaître le 11 Septembre 2025 par devant les

, soit jusqu'au 15/11/2025.

/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

La cause a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 6 mai 2026.

* CONDAMNER la SARL MICADAN à payer à la société [Adresse 6] la somme de 8 000,00 € au titre des honoraires d'avocat, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, Constater la résiliation du contrat d'agent commercial de Monsieur [Q] [Z] survenue le 11 septembre 2024 aux torts

engagement de caution du 6 septembre 2018, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du 11 octobre 2022 et jusqu'à parfait paiement ; Déboute monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] de leur

ARTICLE 5.

Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 285,81 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

La cause a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 6 mai 2026.

. […] Par jugement en date du 28/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société LE FOURNIL DELICIA'S (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L

. : Par jugement en date du 28/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société NCPN (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants