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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f6dcdc6046d47d1b633

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

557 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1864cdc6046d47727e2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique BETEC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 934 558

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc974cdc6046d47595de2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de PARIS sous le numéro 552 081 317, a fait assigner la SAS PACHA RESTAURANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 889 555 843, à comparaître par devant Nous

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 001 559

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28b3cdc6046d475b020d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 904 551 702 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3114cdc6046d475bb8f6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ccdccdc6046d47f203ee

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL L'AGENCE NATURE N° RG: 2026P00660 DEBITEUR SARL L'AGENCE NATURE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 531 765 550 - 2015 B 557 Représentant légal : [S] [Q

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TCOM

Chambre mixte

69d5fdd4cdc6046d477d2129

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS RECRUITER HOUSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 909 559

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c81ccdc6046d47fe5975

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CASTEL AUTO, [Adresse 1] Enseigne : CASTEL AUTO Activité : mécanique automobile carrosserie RCS, [Localité 1] 481 768 554

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

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TCOM

CHAMBRE 01

69f336d3cdc6046d47135849

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Services Transports Express, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 12/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SGIS [Adresse 1] SIREN : 818 149 551 Par jugement en date

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TCOM

CHAMBRE 01

6a196d7fcdc6046d475ac0e8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

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TCOM

Procédures collectives

69e89685cdc6046d471dd3b2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[P] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

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TCOM

chambre 05

6a047427cdc6046d4796b867

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, Avocat au barreau de Draguignan) C/ La société SAFETY HOME S.A.R.L.

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

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