TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

SAS AMBU-22 Ambulances, [Adresse 1] RCS [Localité 1] 507 449 510 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Président : JY.

immatriculée au RCS de [Localité 6] n°494 125 826 SARL LA THOTHALE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée au RCS de [Localité 8] n°511

* Constater, en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Par citation délivrée le 22 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [K] [B] [R] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure

Par ordonnance en date du 27 novembre 2024, le président du tribunal de céans enjoint ZESMEUP de payer à AGIRC-ARRCO la somme de 518 829,63 €, frais, dépens et article 700 inclus ; le 10 février 2025,

/04/2026, la SARL DELIZZA a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Condamner la société [V] [S] à payer à la

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [J] [D] aux entiers dépens.

L'article 6.1 des conditions générales de vente établies le 22 janvier 2024 précisent « les prestations sont payées par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier ».

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

* Au titre du PGE, la somme de 22 191,77 euros.

En l'état de ses écritures la SAS [F] demande de : Vu les articles L. 441-9 et L 441-10 du code de commerce, * Condamner la SARL MARSEILLEVEYRE CRR à verser à la SAS [F] la somme totale de 2 511 EUR

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code

R 511-5 du code des procédures civiles d'exécution, fixé au mercredi 22 octobre 2025 à 15h30 heures, cabinet K devant le président Entraygues, l'audience prévue à cet article ; * Dit, en application