Défaut de coopération faisant obstacle au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5, 5° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 5° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la

la procédure en ne répondant pas aux demandes du mandataire judiciaire et du commissaire-priseur, et en ne se présentant pas à toutes les audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code

L. 653-5 5° du Code de commerce.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].

L. 653-5 5° du Code de commerce.

des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article

* En s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5-5° du Code du commerce).

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e et L653 -8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [T] [F] [X].

Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

L.653-5, 5° du Code de commerce

L.653-5 5° du code de commerce.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

L.653-5 6° du Code de commerce ; Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite

Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

elle, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article