Le contrat n°210155771 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 117,41 € TTC. Le contrat n°210132171 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 227,45 € TTC.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 5 juillet 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

* n° 240069810 pour 48 mois d'un système HACCP, moyennant un loyer mensuel de 100,93 € TTC.

€ Pour le contrat 230307220 : 5 loyers impayés : 209,40 € déchéance du terme (38 loyers mensuels) : 770,64€ clause pénale (10 %) : 98,00€ Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article

mois * Loyer mensuel : 106,80 € TTC Contrat N° 240167070 pour un système d'hygiène : * Durée 48 mois * Loyer mensuel : 96,00 € TTC Les matériels commandés par la société LES SAISONS DU BURGER [J]

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Elle détaille sa demande de paiement de 2.171,32 € comme suit : * 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 513,95 € * déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.549,98 € * clause pénale

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

mensuel de 78,00 € HT) et un pour un système sécurité (loyer mensuel de 127,00 € HT), chacun d'une durée de 48 mois.

Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec deux échéanciers de 48 mois.

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement