AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sur le litige devant la Cour de cassation opposant la Société ESCALE IMMOBILIER à la Société, [T] IMMOBILIER, soit rendue, A l'expiration du sursis, au visa de l'article 479 du Code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 142
chambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 479 du code de procédure civile dispose : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences
Source officielle