AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4c59cdc6046d47b4be1d
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal, constatant la non comparution de la société SANSAS 141618 SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.
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MARDI
69e9dbc5cdc6046d473b8a17
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle