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6 résultats pour « article 464 du Code des douanes est acquise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Sur la dérogation aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce : Attendu que Monsieur [W] [C], Directeur général de la SAS TOWT, elle-même présidente de la société SO-TOWT, est associé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date de cessation des paiements sera fixée après avoir entendu le débiteur en ses explications au 21/05/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contraires aux articles L.111-1 et L 631-3 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

» L'AMF est une autorité publique indépendante relevant des dispositions de l'article L 621-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier