450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience

450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 22 janvier 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident

450 du code de procédure civile DEMANDEURS : 1) SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N], [Adresse 1], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS BAK I DISTRIBUTION (SAS) RCS Dieppe

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

700 du code de procédure civile outre les dépens.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

procédure civile.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Madame [Q] épouse [N] [A] [Adresse 1] Comparant par Maître Clémentine DELMAS et Maître Camille FREMOND demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SA LEMAITRE au paiement d'une indemnité d'un montant de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SA LEMAITRE