6 anciens du Code commerce, Vu les articles L.442-1 et L.442-4 nouveaux du Code de commerce, Vu les articles L. 462-4, L. 490-8, R. 463-11, R. 464-27, D. 464-8-1, L. 470-7-1 et R. 464-8 du Code de commerce

Or, il est constant que la seule référence à l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du code de commerce entraîne compétence des juridictions spécialisées.

LES MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce : « - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre

L. 442-6 du code de commerce s'applique car les textes excluant le respect des clauses de déséquilibre des contrats dépendant du code monétaire et financier, ne s'appliquent pas en matière de location

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation.

817,20 € au titre de la clause pénale contractuelle; Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Condamner la société [D] [I] au paiement au profit de la société

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ses conclusions déposées à l'audience de procédure du 6 septembre 2024, GALERIES LAFAYETTE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L. 442-1II du code de commerce

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

L.442-1-1° et 2° du code de commerce.

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Européenne majoré de dix points prévu à l'article L. 441-10 II du code de commerce sur la somme de 6 000 € ; * Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2024 ; * Condamner EVEREST