, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

en cas de mise en œuvre de l'article 1843-4 du Code Civil « les frais d'expertise sont à la charge de la société».

1843-4 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil, FAIRE DROIT à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, DESIGNER en qualité d'expert, Monsieur, [Y], [E] ,([Adresse 13]), ou tout autre

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

700 du code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [R] [K] oppose : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

450 du code de procédure civile.