ENTRE : Société de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3], Espagne, élisant domicile Chez Maître [O] [Q] – [Adresse 4]

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Pontoise qui statuera sur les faits d'escroquerie

liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à «juger» ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SAS ABID CLEANING SERVICE et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

Par conclusions récapitulatives en défense et en réplique n°5, déposées à l'audience du 28 octobre 2025, [P] demande au tribunal de : Vu les articles 4, 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « déclarer » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles

MOYENS ET MOTIFS Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « donner acte », « déclarer », « constater », « juger » ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles

demanderesses : assistées de l'A.A.R.P.I ROUSSEAU & SUSSMANN agissant par Maître Arthur SUSSMANN Avocat et comparant par Me [C] [W] Avocat (A377) ET : SARL [T] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4]

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est