124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14

1199, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 378, 379 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre, DEBOUTER la SAS

La SARL ENTREPRISE [X] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

* Facture complémentaire n° 2024-377 du 13 novembre 2024 d'un montant de 162,00 euros pour l'opération de [Localité 1], * Facture d'acompte n° 2024-373 du 15 novembre 2024 de 2 185,50 euros pour l'opération

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

L'article 374 du code de procédure civile dispose que : « L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ».

378 et 379 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

A l'audience du 8 avril 2025, la société TERRELL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 3 ainsi que 378 et suivants du Code de procédure civile, Surseoir

378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Pontoise qui statuera sur les faits d'escroquerie

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 377 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

Par acte extrajudiciaire du 21 septembre 2023, la SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE a signifié une assignation à la Société de droit autrichien [Q] [H] et nous demande de : Vu les dispositions des articles

378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu la convention de cession d'actions du 10 juin 2020, Vu la convention de garantie de passif

1 er avril 2025, sous astreinte de I.000 € par jour de retard ; CONDAMNER la société la SARL [Adresse 4] à verser Messieurs [U] [E] et [R] [E] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de