TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/10/2025 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme E.

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.

venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sàrl CANOË CASTILLONNAIS.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Vu que la SARL Louloc tp ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 491 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; RECEVOIR la

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 491 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; RECEVOIR la société

L.631-15 du Code de commerce.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier, en cas d'opposition, de poursuivre la procédure devant une autre

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de