Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu

ÉLECTRICITÉ DE France (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * Condamner la SAS PBR aux entiers frais et dépens de l'instance.

… » et son article 13.4.3.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » Néanmoins l'article 35 du même règlement dispose que «Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

François MORTINI, Président, Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

828,72€ outre intérêts au taux conventionnel de 1,70% l'an depuis le 31 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 08776071, * 3 000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, * ORDONNER

Ledit prêt bénéficiait également de la garantie BPI FRANCE Financement.

Par dernières conclusions elle lui demande : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, Vu les conventions en date des 2 juillet 1997 et 29 octobre 1999, Enjoindre à SwissLife de communiquer à

L'article 11- Prix du contrat stipule : « Les prix applicables aux prestations figurent à l'annexe 4 et sont fixés pour la durée de la présente Convention.

[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes

Dans le chapitre VI de la convention CMR, intitulé DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT EFFECTUE PAR TRANSPORTEURS SUCCESSIFS, l'article 34 stipule que « Si un transport régi par un contrat unique est

5 de la convention qui reflète selon elle un déséquilibre significatif tel que visé à l'article L 442-6 du code de commerce.

de la prescription de l'action de cette dernière à son encontre et ce conformément à l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Jean-François JAVIER, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, * LA CONDAMNER aux entiers dépens Dans ses conclusions en réponse, la société MANUTRUCKS FRANCE demande au juge des référés de : Vu l'article L.1343-5 du

Franck DONNERSBERG, Juges.