[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes

*1DE/06/40/48/97* LRAR: -SA Bpifrance Signif. : -SASU SACH&CO, elle même représentée par son président M.

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

Attendu que la SARL L'AMI DES PAINS est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 27/10/2017, sous le numéro 832 954 325 pour l'activité de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com