l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

En demande, CMB soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1342 et 1344-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Qu'elle a exécuté une prestation conforme au contrat validé par

ans prévue le 19 septembre 2023 au Panthéon de [Localité 1], au prix de 147.430 € HT (payables à 30 jours des facturations de 40% à la commande, 40% le 30 juin et 20% le 29 septembre 2023).

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la chambre internationale le 29/05/2026 à 10H30.

En cette qualité, la Société [S] est garante de l'exécution des obligations du transporteur, lesquelles sont définies par la CMR. En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

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contradictoire) Dans ses conclusions finales, du 19 septembre 2024, Le défendeur 1 GEODIS FF France demande au Tribunal : Vu l'articles L.133-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat ;

Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code

La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir par ailleurs que la demande reconventionnelle de la société GRAUSAM HANDELS GmbH est prescrite par application de l'article 32 de la CMR, mais en

En conséquence, le tribunal considère que : * Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 31.1 de la convention CMR a commencé à courir le 8 décembre 2022, soit 30 jours après l'expiration du

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Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.

MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS Société CMA CGM S.A.

Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01104 DEMANDEUR SDE PB TISK A.S [Adresse 1] 1 - REPUBLIQUE TCHEQUE comparant par SELARL CHALOUPECKY [P] - Mes [W] [F] et

FAITS ET PROCEDURE : Dans le courant de l'année 2015, la SAS GREEN HABITAT a confié à la SARL CMB la structure et le bardage d'un bâtiment qu'elle envisageait de faire construire à [Localité 1].

1343-2 du code civil, Vu les articles 514, 514-1, 696, 700 du code de procédure civile, * Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société CREDIT MUTUEL FACTORING ; * Condamner la société

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SIIE [Adresse 2] Société SIPEF NV Société de droit belge [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE (Maître Chloé MONTAGNIER, Cabinet AVOCATS MCA, avocat au barreau de Marseille) C / Société CMA CGM S.A.