Ce contrat a été cédé à la société LOCAM en application de son article 10. La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats

de l'article 1342-2 du Code civil.

Pour la société [W], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner la SAS US MOTOR à verser à Monsieur [C] [K], exploitant sous l'enseigne « [K] [Z] AUTOS », la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 30 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

droit contre la caution en application de l'article 2299 du Code civil.

l'article 1343-5 du code civil.

1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

entiers dépens ; Entendre rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.