Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information

D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [M] [L] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS BRAUN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 821843679 / N° de Gestion : 2024 B 2333

le 27/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

DOMICILE N° RG : 2024P01593 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [C] [E], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU HEUREUX A DOMICILE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 810364299 2015 B 2332

* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341- du Code de la Consommation, Vu l'Article 313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

biens de consommation directes ou indirectes (et notamment de tissus, vêtements) destinés aux personnes physiques et morales… N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 441636552 / N° de Gestion : 2002 B 2336

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : D0002075 N° PCL : 2025J01123 N° RG : 2025P01871

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00189 N° PCL : 2025J00165 SAS ESCALE 06 AEROGARE N° RG : 2025P00204 DEBITEUR SAS ESCALE 06 AEROGARE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 930930334 N° de gestion 2024 B 2330