-279, FAC-2303-457, FAC-2304-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129; FAC-2305-151, FAC-2305-237, FAC-2305-334, FAC-2308-272);

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

Secret des affaires x non utile R153-5 227 34326 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 228 34334 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 229 34336 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 230

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

Pour ce qui la concerne, dans ses « CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNALDE COMMERCE DE VIENNE N°2 », déposées le 5 février 2026, Mme [A] [E], demande au tribunal de : Vu les articles 2300, 1343-5, 2303 et 2304

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

NRJ SOLAIRE 78 la somme de 210 230 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article

La demande tend à : Vu l'article 6§1 de la CESDH, vu l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire, vu l'article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par la loi n°2016 1090

1103 – 1128 – 1132 - 2288 – 2297 - 2302 -2305 et 2306 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en

L'article 6 du règlement intérieur de CIBTP stipule : « Tous les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant, conformément aux dispositions de l'article L.111

[Y] [R] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 2302, 2303, 2296 et 1343-2 du code civil, * Juger que la BNP ne démontre pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution

1103,1325, 2302, 2303 et 2288 du code civil Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

La LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288, 2294, 2305 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

§ 3 — Sur les demandes de fixation au passif des sommes de 1 230 000 € et 1 840 000 € au titre des pénalités de retard L'article 5.2.6 du contrat du 7 mai 2021 stipule : « En cas de retard dans l'exécution

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.