AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
14 avril 2026
DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad582cdc6046d47b9b049
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En conséquence, Nous prononcerons l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article
Source officielle