AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Monsieur [Y] [G] [T] s'oppose à la demande en application de l'article 2299 du code civil qui dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement
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DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE
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