Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, * Ordonner la restitution immédiate du véhicule Mercedes E 220 D immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

La société SLC a répondu en se prévalant des dispositions de l'article 2277 du code civil dès lors que le véhicule avait été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile.

[F] [B] à payer à la société Générale la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M. [F] [B] aux entiers dépens.

La société BTP RENOVATION PROVENCALE n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [W], [F],, [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce,

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse sollicite l'allocation de la somme de 220 euros par la société MT Clim au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La Caisse a exposé

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

Attendu que les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile doivent être réservés.

[L] pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du code de procédure civile. La société A.M.V.

450 du code de procédure civile.