L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses dernières écritures, la société TCF (travaux courant faibles) demande de : Vu l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

1710 et 1779 du Code civil.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

446-2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : " Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.