Par conclusions soutenues à la barre, la société Cap Immo 265 SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions

La société ALLIANZ IARD prétend que l'article L.211-5-2 ne lui est pas applicable au motif que cet article est applicable lorsqu'il est question de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages

A cette audience, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinea 2 Code de Procédure Civile, Vu l'article

En application des articles L.721-3 L.210-1, L.145-1 à L.145-60 du code de commerce, de l'article R.211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence (Com, 21 janvier 2004, n°02-12.711

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Par ses conclusions en date du 21 mars 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, SGM ATHENA demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et 1134 (ancien) du Code civil, Rejeter l'intégralité

4] Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

34255 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 211 34258 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond des défauts de conformité

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

N° RCS de [Localité 1] : 908886849 / N° de Gestion : 2022 B 217 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : Mme [Q], [I], [H] [T] [Adresse 2] Assisté par Me Sandrine COLIN [Adresse 3] JUGEMENT

Par ordonnance du 2 février 2026, le premier Président de la cour d'appel de Versailles a ordonné le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.