AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69f341a4cdc6046d471446b8
27 avril 2026
27 avril 2026
À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article
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chambre 1-14
69d69849cdc6046d478e277e
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée
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