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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f341a4cdc6046d471446b8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

69d69849cdc6046d478e277e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d42708cdc6046d475700f4

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 12 juin 2025 et 16 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181971cdc6046d473913f8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 28 et 29 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d405d1cdc6046d4754b19d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7158bcdc6046d47970164

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé 28 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d46916cdc6046d475b60c0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 septembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4afbecdc6046d47606b46

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4b564cdc6046d4760d86d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4f6efcdc6046d4765d900

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 6 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d50264cdc6046d4766c303

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 juillet 2025 et le 15 juillet 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d58646cdc6046d47743163

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dbc95cdc6046d47500abc

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 31 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d16475cdc6046d47220027

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d221becdc6046d472eba75

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 et 21 mai 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd30fcdc6046d47520f8c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 02 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ea866cdc6046d476733f6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 février 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e01d3cdc6046d4759d312

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 18 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e01fbcdc6046d4759d57c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 22 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a196220cdc6046d4759679d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 février 2026 et le 28 février 2026 un protocole d'accord, ont déposé les deux copies de protocole à l'audience, en application de l'article

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