AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'article 18 du contrat de sous-traitance, figure une clause de non-sollicitation de personnel. Une consultante salariée de [C], madame [A] [P] a participé à la réalisation de ces prestations.
Source officiellePage 1 sur 411
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
13 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire : JUGER que la SAS LOCAM ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire visée à l'article 18 de ses CGV.
Source officielle