AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
17 avril 2026
avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 1 sur 101
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
18 mars 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle