POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

9 et 514, 700, 43 à 46 du Code de procédure civile, VU les articles 1641 à 1645 et suivants du Code civil, RECEVOIR la SARL, [E] en son action et la dire bien fondée, ce faisant, RETENIR et JUGER que

Les professionnels peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Monsieur [H] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 33 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

Selon ses conclusions en défense, la société [E] SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1103,1104, 1217, 1603, 164, 1644 et 700 du code de procédure civile de faire : * CONSTATER que la desserte pour combinaison de pressothérapie vendue par la société [Localité 1] étant affectée de vices