Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

figurant à l'article 15.6 des Conditions générales de vente de DKV invoquée par la société DKV Euro Service France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance l'obligation essentielle

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002164 DEFENDEUR : C M G (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 873 665 2023 B 1514

des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : Mme [L] [C] [Adresse 1] Enseigne : AU P'TIT MARCHE Activité : Alimentation générale bazar boissons RCS [Localité 1] 900 123 571 (2021 A 1516

A l'audience du 18 février 2025 : Le conseil de la SAS STONE PGZ se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1516 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

30 du Arbitration Act 1996, Vu les articles 32, 42, 46, 122, 872, 873, 1448, et 1449, et 1506 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2321 et 2288 du Code Civil, Vu les nombreuses contestations

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 818642555 (2016 B 1518).

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU MC BAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 882002124 2020 B 1515

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.