Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

points de pourcentage à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 395,00 €.

code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 4.830,00 €.

% (566,10 € HT soit 679,32 € TTC); ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

1231-5 du code civil.

48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

points de pourcentage à compter du 25 septembre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 6.751,00 €.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

somme de 250 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser

1344 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, CONSTATER la résiliation

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

1231-6 du code civil.

de justice du 24 novembre 2023, signifié à domicile et remis en étude, lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).