SUEZ demande le versement d'intérêts aux taux légal à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil et la capitalisation des intérêts sur la base de l'article 1343

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Les défendeurs invoquent l'article 131-31 du code monétaire et financier et l'article L 622-7 du code commerce qui interdit le paiement de toute créance née antérieurement ou postérieurement au jugement

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

Code civil et L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 532-9 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 146 du Code de procédure

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; Débouter Mme [F] de ses

légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Rappeler l'exécution provisoire de droit, * Condamner M.

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

Le Tribunal DÉBOUTERA la société LOCAM de sa demande d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.