AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
6a19569dcdc6046d475830fb
28 mai 2026
28 mai 2026
Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL HOPE DU NETTOYAGE Dont le siège social est [Adresse 1]
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5 ème chambre B
69dc8da7cdc6046d470e4584
29 septembre 2025
29 septembre 2025
N° 2025F00211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS CONSERVA PLUS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Stéphanie
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