En réponse également, la société LOCAM sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution

La société [I] répond que la résiliation du contrat est fondée sur l'article 1224 du code civil disposant qu' « une inexécution suffisamment grave » doit être rapportée et qu'en l'espèce la société [I]

Sur les demandes subsidiaires de résolution de la SARL POOL STORE PAMIERS : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution

L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Sur l'imputabilité de la rupture En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur

L'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224 du Code civil, Vu les articles L.134 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R.134.3 du Code de commerce, Prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société SOFEVAL en raison de

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer le moteur commandé ; PRONONCER la résolution judiciaire

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril