présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

En outre, en vertu de l'article 1844-7, 5° du Code civil, les agressions physiques et le climat de mésentente avérés constituent de justes motifs au sens de l'article 1844-7, 5° du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

700 du code de procédure civile.

La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du

Sur l'article 700 du Code de procédure civile.

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite

Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et 1137 du code civil, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN

Par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, la DEFENDERESSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1321, 1324, 1353 alinéa ler du code civil, Vu l'article 32-1 du code