Aux termes de l'article 1169 du code civil : "Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire"

1343-2 du code civil.

SUR CE Sur la nullité de la cession Attendu que l'article 1169 du code civil dispose que : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Par conséquent, le Tribunal ne pourra que prononcer la nullité de ce contrat sur le fondement de l'article 1169 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code

de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu le Contrat de Franchise, Vu le Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Sur la nullité alléguée du contrat CREAFI soutient, sur le fondement de l'article 1169 du code civil, que le contrat conclu le 30 septembre 2019 est nul, car la contrepartie convenue à son profit est

1128 et 1179 du code civil ; * d'autre part, et sur le fondement des articles 1107 et 1169 du même code, la nullité de la Convention est encourue pour absence de réelle contrepartie à son obligation

La défenderesse Madame [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L 221-3, L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation

[O] [G] soutient que son engagement de caution est nul pour absence de contrepartie, sur le fondement des articles 1162 et 1169 du Code civil.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.