AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69e5747dcdc6046d47d89bc7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1147 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner la Société EPIC FINANCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal
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VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter
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