Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

1103 (anciennement article 1134) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Madame [B] [T] à payer à la SAS DEVRED la somme de 20 000€ au titre de son engagement de caution solidaire

Aux termes de ses conclusions en réplique et récapitulatives n°6 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2026, [R] demande à ce tribunal : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Déclarer

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au présent

1134 alinéa 1 du Code Civil, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Condamner la PHARMACIE [T] au paiement de la somme à titre provisionnel de 68.184,359 euros augmentée des intérêts

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société 777 Red Star à payer à la société PH1 la somme de 2 500 000 € conformément à l'article 4.2.1.3 du contrat de cession

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

450 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

1103 (anciennement 1134) du Code Civil Vu les dispositions des articles L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 et R.622-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 13 de la LOI n° 2021-689 du

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et

1134 du code civil, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) au titre du dossier n°60041175458 la somme de 79 460,94 € assortie des intérêts au taux contractuel, Condamner

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [G] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée, et en conséquence : *