y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

Selon les termes de l'article 110-3 du code du commerce, « À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

Sur l'urgence Les chèques litigieux doivent être conservés dans le système bancaire pour une durée limitée et l'action en responsabilité est soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

Marseille) C/ La société IL PINOCCHIO II S.A.S [Adresse 2] (Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

110-1 11° du code de commerce et l'inopposabilité des clauses attributives de compétence territoriales à la caution dirigeante.

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1242 du

[E] [A], demeurant numero:11/b005, [Adresse 2], cp:1000, ville:[Localité 1] (Belgique).

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

En l'espèce, la prescription relève du régime général de la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, avec pour point de départ, ce qui n'est pas contesté par DB, la date de la

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Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

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