10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002138 DEFENDEUR : [O] [C] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 842 836 157 2018 B 1043

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 septembre 1996 (n°96/1080), devra être supporté in solidum par la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sus de l'article 700 du

de l'article 13 des conditions générales.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

* Condamner la Société JDE PAYSAGE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2025P00710 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS FiberLinh Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 933479768 / N° de Gestion : 2024 B 10863

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

requalification de la clause de résiliation en clause pénale ; * L'article 10.3 des conditions générales indique qu'en cas de résiliation anticipée, le client doit payer 50 % du prix des consommations

SASU ACT'IF N° RG : 2026P00059 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [J] [T], inspectrice contentieux DEFENDEUR SASU ACT'IF [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 940033533 2025 B 1088

Rôle n° 2026/1073 et 2026/1114 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : M.

n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société

chaussants et accessoires RCS RENNES 793 664 954 (2013 B 1023) Représentant légal : M.