Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00182 SCI SCI IIS N° RG: 2025L00521 DEBITEUR SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077

[J] [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL Bubble France [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 909616567 2022 B 1032 Représentant légal : M.

Tribunal de Commerce de Val de Briey, la société REFLEX RH SARL a sollicité de ce dernier d'enjoindre la LM2P SARL d'avoir à régler * la somme en principal de 13.214,76 € au titre de la facture impayée n°1075

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS EVBAT CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale, gros-oeuvre RCS [Localité 1] 898 212 238 (2021 B 1070

et la remise en état des véhicules (article 10.2 et 3 et annexe 4 des CGL)

[U], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU ZOCH CLEAN CONCIERGERIE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 977561166 2026 B 1075 Représentant légal : M.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00100 SASU ARES SECURITY N° RG : 2025P00043 DEBITEUR SASU ARES SECURITY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 979617255 2023 B 10472

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Rôle n° 2026/1073 et 2026/1114 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : M.

Le voilier est décrit comme un modèle RM 1070, construit en 2019 par le chantier naval SAS [X] [M].

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 919622092 / N° de Gestion : 2022 B 10762 Représentant Légal : M.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 904021474 / N° de Gestion : 2021 B 10742 Représentant Légal : M.

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC

. : 2025000419 N° PC : 2024/1075 GHDL -- TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 FGB FITNESS [Adresse 1] 953368818 2023B02617 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL