(sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, * Ordonner une compensation entre les

29 683 272 207 [Localité 8] 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 AOUT 10 000 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041 11 262 11 487 11 717 107 546 SEPTEMBRE 22

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

DD 16 58 48 44) outre les intérêts au taux de 4.35 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 10 630.86 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73

PAGE 5 SCI [Localité 1] J J En€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 203 Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93 Loyer -

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

le rapport du Jugecommissaire et l'avis du Ministère public, VU les articles L. 651-1 à L. 651-4 et R. 651-1 à R. 651-5 du Code de commerce, VU l'article L. 123-12 du Code de commerce, VU l'article

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

Le candidat propose de créer une société SASU dénommée DIRMI en cours de constitution, au capital de 10 000 € qui sera détenue à 100% par Monsieur [J] [A], et dont le siège se situera à [Localité 4] [Adresse

400 euros) et de la reloue du local à des tiers de bonne foi ; * des demandes reconventionnelles, notamment la condamnation de la SASU ZER à payer une provision de 107 100 euros pour loyers impayés,

LPM demande au tribunal de commerce de Toulon de : * Condamner la SA Le Logis Familial Varois à payer à la société LPM la somme de 107 588,33€ HT soit 129 106 € TTC au titre du Décompte Général Définitif

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

[A] [E] [B] à verser à la SA Société Générale la somme de 9 100 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement

à 100 % sur 6 ans.

Le 25 mars 2023 la société EDF adressait une facture de 107 301,51 € TTC à la société BRASSERIE DU STADE correspondant à une pénalité de rupture de contrat.

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [B] en la personne de