points en vertu de l'article L 441- 10, Il du Code de commerce, * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce

mai 2023 * 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive * 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner [Adresse 4] aux entiers dépens

articles 1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par

, outre, à titre d'honoraire complémentaire de succès, 10 % des condamnations ci-dessus prononcées, soit la somme 25 253,66 €, au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement (article L.441

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 10

/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [M] [V] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 10

/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de axrenov 56 SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que

(10 %) 158,24€ Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

En défense dans ses conclusions n°2, la SAS O LISBOA demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article

4).

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

A l'audience collégiale de mise en état du 6 septembre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°3, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7

-10 du code civil Constater que la société Fraikin Assets a prononcé la résiliation de 5 contrats distincts alors qu'en affectant les règlements sur 4 contrats, seul le cinquième pouvait être résilié

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.