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11 résultats pour « art. L. 625-3 C.COM »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e2c0cdc6046d47dcc529

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

cas échéant, le passif postérieur relevant des dispositions de l'article L.622-17 c.com

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d7f7cdc6046d473b3535

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [D] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c818cdc6046d47a6ffe6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69ef55edcdc6046d47b5aa80

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] [W] à la procédure de redressement judiciaire, l'exécution provisoire de la décision (Art.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c124a4cdc6046d47a40233

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d8c8cdc6046d473b4836

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Si la société QUOTIDIEN DE [Localité 3] EDITIONS venait à son tour à faire défaut dans le règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal, il reviendra

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68c84cdc6046d4754c818

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le prévisionnel établi sur 3 ans fait ressortir que la société KOMANCHE devrait pouvoir faire face aux échéances du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS [Adresse 1] JEUDI 3 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d854cdc6046d473b3cc6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 3] de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

Source officielle