Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2 du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

du code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation.

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation : Les consorts [E] opposent à la banque CIC EST le caractère disproportionné de leurs engagements

L'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur à l'époque des faits, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

- 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que le principe de proportionnalité

[T] et revêtu de la mention manuscrite conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ; * BNP indique qu'elle demeure créancière de la somme de 92 441,23 €.

code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 343-4 du code de la consommation (dans sa version antérieure au 1 er janvier 2022), Condamner Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] à verser chacun

A l'audience collégiale du 8 octobre 2024, M [I] [A] a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu l'article L.341-1-4 du Code de la consommation, Evaluer son engagement de caution

statuant en matière d'injonction de payer, Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à la SASU GOLDEN WOLF RACING d'avoir à payer à la SASU AM TECH la somme de 1 344

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

séparation des patrimoines et être en situation de surendettement des particuliers dans les conditions fixées à l'article L. 711-1 du code de la consommation, Attendu que conformément à l'article R. 621