De même le PV qui résulte d'une mesure obtenue par voie de requête n'est pas systématiquement placé sous séquestre et peut être remis au demandeur.

avec l'aide de la force publique, et à défaut sous astreinte provisoire de 300 € (trois cents euros) par jour de retard jusqu'à la libération effective des lieux ; * Ordonné le transport et la séquestration

occupé et ce jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante à titre provisionnel la somme de 60 350,68 € TTC correspondant à l'arriéré de loyers et charges arrêtées

payer à la société IGM une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts outre une somme de 16 733,73 € à parfaire à la date de la décision à intervenir, au titre des intérêts sur le principal arrêté

l'autre des reproches, dont notamment des reproches relatifs à des dépenses présumées injustifiées, à des détournements de fonds ou à des virements bancaires qualifiés d'abusifs, de frauduleux ou d'illégaux